Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61


La Loi sur la procréation assistée est une loi fédérale qui réglemente certaines pratiques liées à la procréation assistée. Elle contient notamment une section visant à interdire certains actes comme la rétribution d’une mère porteuse, et l’achat d’ovules, de spermatozoïdes ou d’embryons.

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